Traités et Protocoles sur l’intégration régionale

Ratification des Traités et Protocoles 

Les obligations du traité exigent que la décision de signer un traité soit un instrument juridiquement contraignant, qui crée des droits et impose des obligations aux États qui sont signataires du traité. Ces obligations remplacent généralement des règles nationales, y compris des accords préexistants. Une règle fondamentale du droit international des traités est la maxime «pacta sunt servanda énoncée dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. En vertu de cette règle «Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi».

L'obligation d'agir de bonne foi signifie que le signataire doit, en termes pratiques:

• Prendre non seulement toutes les mesures appropriées, mais aussi s'abstenir d’actes qui iraient à l’encontre ou compromettraient la réalisation des objectifs de la décision;
• Prendre toutes les mesures appropriées de retirer ou éliminer les incompatibilités avec la décision découlant des accords préexistants entre eux. Ils ne peuvent invoquer les dispositions de leur droit interne pour justifier leur échec à réaliser, respecter et appliquer la décision. Cette obligation découle également de l'article 93 du Traité d'Abuja portant création à la Communauté Economique Africaine.

La notion de bonne foi et le respect des obligations conventionnelles qui en découle sont la base sur laquelle la décision doit être réalisée et mise en œuvre.