Comme indiqué clairement dans la Stratégie de renforcement des capacités de la CEA, la Commission a pour objectif global de promouvoir des politiques et des programmes qui renforcent l’intégration économique africaine, en « aidant les États membres à élaborer des positions communes pour les négociations internationales, ainsi qu’à perfectionner les compétences des négociateurs africains, le but étant d’obtenir dans les négociations bilatérales et internationales les meilleurs résultats pour leur pays et pour la région ». Dans le même ordre d’idées, il a été souligné dans le Rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance de l’Afrique publié en mars 2015 que l’évasion fiscale abusive des sociétés multinationales dans certains pays était rendue possible en partie par des accords mal rédigés et des politiques excessivement conciliantes1. En outre, dans le cadre de l’Accord portant création du Fonds africain de soutien juridique, les ministres africains des finances ont déclaré qu’au cours de leur réunion du 2 juin 2003 sur l’aide, le commerce, la dette, le FMI et le VIH/sida, qu’il fallait créer un service d’assistance technique juridique pour aider les pays pauvres très endettés (PPTE) d’Afrique à faire face aux problèmes des actions en justice engagées contre eux par les créanciers. Ils ont invité les institutions continentales à fournir de l’assistance en matière de renforcement des capacités de négociation, en particulier dans le domaine de la signature de transactions commerciales complexes.2 Les ministres ont reconnu la nécessité pour les pays africains de renforcer leur compétence juridique et leur capacité dans les domaines des négociations portant sur les ressources naturelles, de la gestion des industries extractives, ainsi que des accords d’investissement et des transactions commerciales connexes, en vue de garantir des négociations justes et équilibrées.

Note conceptuelle